Fils d'actualités juridiques
Une nouvelle "fiche contrôle des structures" pour les candidats à attribution SAFER
Civil - Immobilier
27/06/2016
Prononcé tardif des pénalités de retard prévues au contrat et loyauté des relations contractuelles
Public - Droit public des affaires
27/06/2016
Cumul des pénalités fiscales et des sanctions pénales : le Conseil constitutionnel persiste !
Affaires - Pénal des affaires, Fiscalité des entreprises /
Pénal - Procédure pénale, Droit pénal spécial
24/06/2016
Vente de parcelles : conséquences de l'annulation de la délibération du conseil municipal l'autorisant
Public - Droit public général
24/06/2016
Projet de loi Sapin II : les apports de la commission des lois du Sénat
Affaires - Pénal des affaires, Banque et finance /
Pénal - Procédure pénale, Droit pénal spécial
24/06/2016
Isolation extérieure et protection solaire : les dérogations au PLU précisées
Civil - Immobilier /
Environnement & qualité - Environnement
22/06/2016
Emprise irrégulière : droit à indemnisation indépendamment de l'existence d'un préjudice
Civil - Immobilier
22/06/2016
