Fils d'actualités juridiques
Annulation juridictionnelle d'un refus de permis de construire : points de procédure
Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution /
Public - Urbanisme
22/06/2016
Application des règles de distance aux bâtiments agricoles et non agricoles, existants ou nouveaux
Public - Environnement, Urbanisme /
Civil - Immobilier
21/06/2016
Inefficacité d’une clause d’exclusion de garantie des vices cachés en raison de la connaissance du vice par le vendeur
Civil - Immobilier
21/06/2016
Recours gracieux contre un acte publié : quid de l'opposabilité des voies et délais de recours ?
Public - Droit public général
20/06/2016
Contrat entre deux personnes publiques portant cession de biens relevant du domaine privé de l'une d'elles : compétence du juge administratif
Public - Droit public général
17/06/2016
Arrêté relatif aux contrôles d'identité en zone "Schengen" : les droits et libertés fondamentaux sont respectés !
Public - Droit public général /
Pénal - Procédure pénale, Droit pénal général
17/06/2016
Droit à l'obtention de la communication des données à caractère personnel : champ d'application limitée à la personne concernée par ces données
Public - Droit public général
16/06/2016
Expulsion d'un occupant irrégulier du domaine public et saisine du juge des référés
Public - Droit public général
15/06/2016