Fils d'actualités juridiques
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19/08/2019
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09/08/2019
La réforme de la Fonction publique validée par le Conseil constitutionnel
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Transformation de la Fonction publique : adoption définitive du projet de loi
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24/07/2019
Déclaration de patrimoine : l’appréciation rendue par la HATVP est un acte faisant grief
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24/07/2019
