Fils d'actualités juridiques

Paiement d’une redevance : non-application de la prescription biennale du Code de la consommation au délai dont dispose une collectivité publique pour émettre un titre exécutoire

Affaires - Affaires, Sociétés
10/07/2019

CNIL : « Pièces justificatives à fournir pour l’accès à la location : un cadre juridique pris en compte par les professionnels »

Affaires - Affaires
09/07/2019

Partage des frais d’état des lieux

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
09/07/2019

Santé des personnes détenues : la feuille de route des ministères de la Santé et de la Justice

Pénal - Pénal / Public - Public
09/07/2019

Transport de denrées surgelées : non-respect de la chaîne du froid

Public - Public
09/07/2019

Résultat de l’enquête Eurobaromètre menée par l’EFSA

Public - Public
09/07/2019

Application de la loi dans le temps : les installations de tri de déchets à l’épreuve de la loi de transition énergétique

Public - Public
09/07/2019

Formation - Agroalimentaire : Nouvelle Réglementation « Novel Food »

Public - Public
09/07/2019