Fils d'actualités juridiques

Récupération d’une aide d’État : la CJUE répond aux questions préjudicielles du Conseil d’État

Affaires - Affaires, Sociétés
03/07/2019

Assistants vocaux et enceintes connectées, quels enjeux pour demain ?

Affaires - Affaires, Sociétés
03/07/2019

Délit de contrefaçon : l’impossible cumul de la réparation au titre des responsabilités civile et pénale

Affaires - Affaires, Commercial
03/07/2019

Pesticides : le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 4 mai 2017

Public - Public
03/07/2019

La semaine de la propriété intellectuelle

Affaires - Affaires
03/07/2019

Connaître les loyers, partout en France : le ministère lance un partenariat inédit

Public - Public
03/07/2019

Le projet de loi Énergie et Climat adopté en première lecture à l’Assemblée nationale

Public - Public
03/07/2019

La semaine du droit de l’immobilier

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
03/07/2019