Fils d'actualités juridiques
Réunion informelle des ministres du numérique dans le cadre du G7
Affaires - Affaires /
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
16/05/2019
Marché public de services portant sur une prestation d’étude juridique attribué à une société de conseil non habilitée : le TA de Nîmes annule la procédure
Public - Public
16/05/2019
Sanctions disciplinaires dans l'administration pénitentiaire « en dehors des garanties disciplinaires » et respect du contradictoire
Public - Public
16/05/2019
Quittance, mentionnée dans un acte notarié, du paiement d’une soulte hors la comptabilité du notaire : l’aveu extrajudiciaire inadmissible comme preuve contraire !
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
16/05/2019
L’office du juge face à une action en contestation de la reconnaissance de paternité d’un enfant de nationalité étrangère
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
15/05/2019
Les propositions du 115e Congrès des Notaires de France en droit de la famille
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
15/05/2019
