Fils d'actualités juridiques
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Civil - Bien et patrimoine
14/05/2019
Vente ou changement d'usage des biens d'une section de commune : qui peut donner son accord ?
Public - Public
14/05/2019
AOP : utilisation de signes figuratifs évoquant l’aire géographique à laquelle est liée une appellation et évocation illicite de celle-ci
Public - Public
14/05/2019
Portée de l’ordonnance de cristallisation des moyens prise par le juge du fond sur le fondement de l’article R. 600-4 du Code de l’urbanisme
Public - Public /
Immobilier - Immobilier
14/05/2019
Précisions sur le « Socle Interministériel de Logiciels Libres » SILL
Affaires - Affaires
13/05/2019
Guide pratique des procédures Accidents de service et maladies professionnelles
Public - Public
13/05/2019
Conformité à la Constitution de l’amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux
Affaires - Affaires /
Pénal - Pénal
13/05/2019
