Fils d'actualités juridiques

Fixation des indemnités d’expropriation

Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
01/06/2018

Nécessaire responsabilité de la prise en charge de la victime par l’auteur du délit de délaissement

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
01/06/2018

Congrès des notaires : une faveur pour l’obligation réelle environnementale

Public - Public
31/05/2018

Conditions de régularité des abattages rituels sans étourdissement

Public - Public
31/05/2018

Le Conseil d’État affine les conditions d’appréciation des critères sociaux

Public - Public
30/05/2018

114e Congrès des notaires de France : « Demain l’énergie »

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
29/05/2018

Indication de l’origine d’un ingrédient : modalités

Public - Public
29/05/2018

Vente avec rente viagère : responsabilité du notaire pour manque d'information

Civil - Personnes et familles / Immobilier - Immobilier
29/05/2018