Fils d'actualités juridiques
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09/05/2018
Demande de retrait d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable de travaux : manœuvre frauduleuse du pétitionnaire
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04/05/2018
Restriction de la liberté de circulation d’un citoyen UE soupçonné des crimes de guerre : évaluation au cas par cas
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04/05/2018
Naissances, mariages, Pacs décès et statistiques !
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02/05/2018
Procédure de surendettement : précision sur l’impossibilité pour le débiteur de faire face à ses dettes
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
02/05/2018