Fils d'actualités juridiques
Indivision : acquisition de la propriété selon les proportions fixées par le titre de propriété
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
16/01/2018
La décision de placement ou de mainlevée d’une mesure de placement d’un mineur isolé revient au juge des enfants
Public - Public /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
16/01/2018
Sanction pécuniaire prononcée contre une société pour une atteinte à la sécurité des données clients
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC /
Affaires - Affaires
15/01/2018
Placement en rétention : motivation de la décision et appréciation des garanties de représentation
Public - Public
15/01/2018
Caractère public ou privé des archives de campagne napoléoniennes : la QPC jugée irrecevable
Public - Public /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
12/01/2018
Réduction d'impôt SOFICA : éléments devant figurer sur le justificatif fourni par le contribuable
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /
Fiscalité - Fiscalité
12/01/2018
Nouvelle déclaration d'inconstitutionnalité dans le cadre de l'état d'urgence
Public - Public /
Pénal - Pénal
11/01/2018
