Fils d'actualités juridiques
Obligation de motivation par la SAFER des décisions de rétrocession : l'exigence de la Cour de cassation
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
26/01/2018
Un demandeur d'asile ne peut être soumis à un test psychologique pour déterminer son orientation sexuelle !
Public - Public /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
26/01/2018
Articulation entre régulation nationale et européenne : le temps du point d'étape
Public - Public
24/01/2018
Office de la Cour nationale du droit d'asile pour le retrait du statut de réfugié
Public - Public
24/01/2018
Colonnes montantes d’électricité : l’état des lieux alarmant du gouvernement
Public - Public
24/01/2018
Le Conseil constitutionnel valide l'encadrement des dépenses des collectivités territoriales
Public - Public
23/01/2018
