Fils d'actualités juridiques
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Fiscalité - Fiscalité
06/11/2017
Lignes directrices du G29 sur les DPIA : publication d'une infographie et d'une FAQ par la CNIL
Affaires - Affaires
06/11/2017
Droit au maintien dans un logement social : les zones géographiques précisées
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06/11/2017
Délit d’exécution de travaux sans permis de construire : les constructions en cause peuvent être dépourvues de fondations
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03/11/2017
Valeur locative de locaux professionnels : sur les vices de procédure et les irrégularités
Civil - Bien et patrimoine /
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02/11/2017
Directive sur la distribution d’assurances : vers un report de la date de mise en application
Affaires - Affaires
31/10/2017
Loi sur la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme : les principales mesures de prévention
Pénal - Pénal /
Public - Public
31/10/2017
