Fils d'actualités juridiques
Mainlevée d'un placement en rétention administrative pour irrégularité : l'atteinte aux droits de l'étranger doit être démontrée
Public - Public /
Pénal - Pénal
10/03/2017
Les Etats membres ne sont pas tenus d'accorder un visa humanitaire pour permettre une demande d'asile
Public - Public
09/03/2017
Résidence de tourisme : non-lieu à renvoi d’une QPC relative l’obligation d'information du gestionnaire à l'égard des copropriétaires
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
08/03/2017
CJUE : le coût d’un appel vers un service après-vente ne doit pas excéder celui d’un appel standard
Affaires - Affaires, Sociétés
07/03/2017
Péremption d’un permis de construire dont les travaux sont soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau
Civil - Bien et patrimoine /
Public - Public
07/03/2017
