Fils d'actualités juridiques
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Affaires - Affaires /
Pénal - Pénal
04/04/2017
De l'accès à la protection sociale complémentaire par les agents publics territoriaux
Public - Public
04/04/2017
Application de la procédure de référé-suspension à la dissolution d'un EPCI
Public - Public
04/04/2017
Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision : la situation des régisseurs de messages publicitaires
Affaires - Affaires, Sociétés /
Fiscalité - Fiscalité
03/04/2017
L’obligation de discrétion professionnelle de l’agent public et les réseaux sociaux
Public - Public
30/03/2017
Autorités nationales de concurrence : une nouvelle proposition de directive pour une mise en œuvre plus efficace des règles anticoncurrentielles
Affaires - Affaires, Sociétés
29/03/2017
