Fils d'actualités juridiques
Publication de l’édition 2017 du Guide du recensement économique de l’achat public
Public - Public
14/12/2016
Vers une régulation "nouvelle génération" : la loi République numérique passée au crible du Président de l'ARCEP
Public - Public
13/12/2016
Fin de vie : lancement d’une campagne nationale d’information à destination des soignants
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13/12/2016
Réclamations fiscales : les délais de recours contre les décisions de rejet restent inchangés
Fiscalité - Fiscalité /
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
13/12/2016
Listes électorales : le maire peut refuser leur communication à un électeur
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13/12/2016
