Fils d'actualités juridiques
Élections régionales : appréciation de l'influence de la prise en compte irrégulière de suffrages invalides
Public - Public
06/07/2016
Ouverture d’une mosquée : le Conseil d’État rappelle le maire de Nice au respect des fondamentaux de la sécurité dans les ERP
Public - Public
06/07/2016
Pas de délai obligatoire pour procéder à une nomination sur un emploi vacant
Public - Public
05/07/2016
Renouvellement du titre de séjour d'une ressortissante algérienne alléguant des violences conjugales : pouvoir discrétionnaire du préfet
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
05/07/2016
Composition du conseil d’administration du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
Affaires - Affaires
05/07/2016
