Fils d'actualités juridiques
Nullité d'une assurance-vie pour insanité d'esprit du souscripteur : les héritiers ont 5 ans pour agir
Affaires - Affaires
02/08/2016
Précisions sur la mise en oeuvre des nouveaux outils répressifs en droit pénal du travail
Affaires - Affaires
01/08/2016
AOP « Huile essentielle de lavande de Haute-Provence » ou « Essence de lavande de Haute-Provence : nouveau cahier des charges homologué
Public - Public
29/07/2016
Constitutionnalité presque totale de la loi organique relative à l’indépendance et l’impartialité des magistrats et à l’ouverture de la magistrature sur la société
Public - Public /
Pénal - Pénal
29/07/2016
