Fils d'actualités juridiques
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
05/07/2016
Composition du conseil d’administration du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
Affaires - Affaires
05/07/2016
Publication des décrets relatifs à l’exercice de la profession de notaire sous forme de société
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
04/07/2016
Publication d’un décret modifiant des dispositions relatives à l'agrément des associations représentant les usagers du système de santé
Public - Public /
Civil - Civil
04/07/2016
Élections : appel d'associations en faveur d'un candidat et avantage en nature
Public - Public /
Affaires - Sociétés
01/07/2016
Refus de permis de séjour pour raison familiale opposé au concubin homosexuel et discrimination
Public - Public /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
01/07/2016
Contrefaçon de marque : sur le risque de confusion en cas de reproduction avec adjonction
Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
01/07/2016
