Fils d'actualités juridiques
Information et participation du public : une ordonnance réforme les procédures
Public - Public
31/08/2016
Le renvoi de demandeurs d'asile vers l'Irak viole la CESDH
Public - Public /
Pénal - Pénal
30/08/2016
Censure d'une loi, par le Conseil constitutionnel, justifiant le dispositif d'un arrêt frappé de pourvoi : substitution au motif retenu par les juges d'appel
Public - Public
25/08/2016
Impossibilité pour le préfet de différer dans le temps la décision administrative imposant des soins psychiatriques sans consentement au-delà du temps strictement nécessaire à l'élaboration de l'acte
Public - Public
25/08/2016
Apple contre Google : comprendre l’économie des applications (2)
Affaires - Commercial, Affaires
24/08/2016
