Fils d'actualités juridiques
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Pénal - Pénal /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
06/09/2016
DALO : appréciation du caractère prioritaire de la demande et logement au titre d'une obligation alimentaire
Immobilier - Immobilier /
Civil - Personnes et familles
06/09/2016
Matériaux en plastique au contact des aliments : diverses modifications et rectifications
Public - Public
06/09/2016
Déclaration du G29 relative à la décision de la Commission européenne concernant le "Privacy Shield"
Affaires - Affaires
05/09/2016
Publication de trois textes relatifs à la rénovation des modalités d'inscription sur les listes électorales
Public - Public
01/09/2016
Extension de l'obligation de fibrage des immeubles neufs et des maisons individuelles neuves
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
01/09/2016
