Fils d'actualités juridiques
Nouveaux OGM autorisés en tant que denrées alimentaires et aliments pour animaux
Public - Public
09/12/2019
Contrôles à l’entrée dans l’UE des animaux et biens refusés à l’exportation
Public - Public
09/12/2019
Nul besoin d’un avocat pour les auditions de refus d’entrée en France ou de maintien en zone d’attente, selon le Conseil constitutionnel
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
09/12/2019
Plus-value immobilière et rectification de la valeur d’acquisition postérieurement à la cession
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
09/12/2019
L’interdiction de prises d’images et de sons en audience confirmée par le Conseil constitutionnel
Pénal - Pénal
06/12/2019
Précisions sur la suppression temporaire de l’appel pour les recours introduits contre certains permis en zones tendues
Civil - Bien et patrimoine /
Public - Public
06/12/2019
La communication des fadettes à l’Autorité de la concurrence : un accès aux données de connexion des personnes suspectées de pratiques anticoncurrentielles
Affaires - Affaires, Sociétés
06/12/2019
Précisions sur la valeur locative de biens immobiliers acquis à la suite d'un crédit-bail
Fiscalité - Fiscalité
06/12/2019
Appel du ministère public limité aux peines prononcées : précisions de la Cour de cassation
Pénal - Pénal
05/12/2019
Projet de loi "Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle à l’ère numérique"
Affaires - Affaires
05/12/2019
