Fils d'actualités juridiques
La nécessaire précision des motifs de la décision de rétrocession de la Safer
Civil - Immobilier
17/12/2018
Pas d’obligation pour le rapporteur au conseil de discipline de notifier son rapport à l’avocat poursuivi
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
14/12/2018
Motivation de la décision de transfert d'un demandeur d'asile vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande
Public - Droit public général
14/12/2018
OHADA : sanction de la mention erronée du délai dans l’exploit de dénonciation de la saisie
Afrique - Ohada
14/12/2018
Tentative d’assassinat en milieu scolaire : conditions de l’action civile d’une association
Pénal - Procédure pénale
14/12/2018
Droit de reprise : délai en cas d'erreur d'imposition provenant d'une erreur de saisie des services fiscaux
Civil - Fiscalité des particuliers
13/12/2018
Revue Lamy Droit civil : le numéro de décembre et son supplément viennent de sortir !
Civil - Informations professionnelles
13/12/2018
Extension du régime de la déclaration préalable aux antennes-relais de radiotéléphonie mobile
Civil - Immobilier /
Environnement & qualité - Environnement /
Public - Urbanisme
13/12/2018
Enfant né sous X : prescription du délai de recours de la famille d’origine contre l’arrêté d’admission en qualité de pupille de l’État
Civil - Personnes et famille/patrimoine
13/12/2018
Inscription sur la liste des médiateurs : pas de rejet de la demande pour « absence de besoin » et « éloignement géographique »
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
13/12/2018
Attribution à un candidat d’une nuance politique provenant d'une « grille des nuances » : acte réglementaire ?
Public - Droit public général
13/12/2018
Rapprochement familial pour le détenu en attente de jugement : renvoi d’une QPC
Pénal - Peines et droit pénitentiaire
12/12/2018
Revue Lamy Droit civil : le numéro de décembre et son supplément viennent de sortir !
Civil - Personnes et famille/patrimoine, Contrat, Fiscalité des particuliers, Procédure civile et voies d'exécution, Responsabilité, Sûretés
12/12/2018