Fils d'actualités juridiques
Les relations entre l’État et les collectivités doivent se développer.
Civil - Immobilier
08/11/2018
Mise en place d'un dispositif de médiation en cas de différend entre les entreprises et les administrations
Affaires - Sociétés et groupements /
Public - Droit public général
08/11/2018
Confiscation du produit direct de l’infraction : le tiers de bonne foi peut demander la restitution
Pénal - Procédure pénale
08/11/2018
Zone unique du marché du gaz : l’avènement d’un « tarif pour tous » au 1er novembre !
Public - Droit public des affaires
07/11/2018
Ravitaillement des bateaux de plaisance privés : quelles sont les taxations applicables au carburant ?
Transport - Mer/voies navigables /
Public - Droit public général
07/11/2018
Demandes d’autorisation dématérialisées : report au 1er janvier 2022
Civil - Immobilier /
Public - Urbanisme
06/11/2018
Conséquence sur la requête du retrait, en cours d'instance, de l'acte attaqué, remplacé par un acte de même portée
Public - Droit public général
06/11/2018
Validité de l’expulsion d’un immigré délinquant multirécidiviste établi de longue date dans son pays d’accueil
Public - Droit public général
31/10/2018
Modification des dispositions régissant le statut des conciliateurs de justice
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
31/10/2018
Constitutionnalité sous réserve de la procédure de modification des documents d’un lotissement
Civil - Immobilier /
Public - Urbanisme
30/10/2018
Publication de la fiche « L’impact du RGPD sur le droit de la commande publique »
Public - Droit public des affaires
30/10/2018
Nécessité de vérifier l’activité déclarée par le constructeur dans son contrat d’assurance !
Affaires - Assurance /
Civil - Responsabilité
30/10/2018
Face à une tolérance administrative, les textes en vigueur prévalent
Pénal - Droit pénal spécial /
Public - Environnement, Droit public général
30/10/2018
