Fils d'actualités juridiques
Indemnité d’expropriation : l’État doit tenir compte des moyens de subsistance du propriétaire
Public - Droit public général
29/10/2018
Notion de modification matérielle des facteurs locaux de commercialité
Civil - Immobilier
29/10/2018
Du bail dérogatoire au bail de neuf ans : l’inscription au RCS n’est pas indispensable
Civil - Immobilier
26/10/2018
Lutte contre la maltraitance des enfants et des personnes dépendantes : les recommandations du Défenseur des droits
Civil - Personnes et famille/patrimoine
26/10/2018
Vers un notariat « rénové » : Jean-François Humbert présente les nouveaux chantiers du notariat
Civil - Informations professionnelles
25/10/2018
Acte délivré au nom d'une personne décédée : vice de fond entraînant la nullité de l’acte
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
24/10/2018
Différence de valeur entre le lot attribué et la soulte : insuffisante pour qualifier la nullité du partage !
Civil - Personnes et famille/patrimoine
24/10/2018
Dette ou bien propre : tout est affaire de preuve !
Civil - Personnes et famille/patrimoine
24/10/2018
Jean-François Humbert, nouveau président du Conseil supérieur du notariat
Civil - Informations professionnelles
23/10/2018
Numérique en détention : le futur outil pour améliorer les relations en prison
Pénal - Peines et droit pénitentiaire
19/10/2018
Vices de procédure lors de la perquisition d’un cabinet d’avocat : violation du droit au respect du domicile
Pénal - Procédure pénale
19/10/2018
Réglementation afférente à l’installation d’une éolienne familiale
Civil - Immobilier /
Public - Urbanisme
17/10/2018
Thomas ANDRIEU et Natalie FRICERO : « La certification des plateformes proposant des conciliations, médiations ou arbitrages en ligne devrait contribuer à créer un climat de confiance »
Tech&droit - Start-up /
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
15/10/2018
