Fils d'actualités juridiques
Nullité d’un contrat de construction : la démolition, sanction disproportionnée ?
Civil - Contrat
12/12/2018
Ordre des avocats : pas d'intérêt, ni de qualité pour contester l'attribution d’un marché de conseil juridique
Public - Droit public des affaires
11/12/2018
Nomination d’un magistrat : la circulaire dite « de transparence » ne fait pas grief
Public - Droit public général
11/12/2018
Conformité à la Constitution du régime juridique relatif à l’octroi de mer
Public - Droit public général /
Transport - Douane
11/12/2018
Ouverture d'une zone à l'urbanisation et étendue de l'obligation d'évaluation environnementale
Public - Environnement, Urbanisme
11/12/2018
Redevance pour service rendu : le Conseil d’État reformule les critères
Public - Droit public général
11/12/2018
Conformité à la Constitution de l’exonération de taxe d’habitation pour certains établissements publics
Public - Droit public général
11/12/2018
Manquement sans gravité de l'attributaire du marché à ses obligations contractuelles : fin de l’exécution du contrat ?
Public - Droit public des affaires
11/12/2018
L’expérimentation du rescrit juridictionnel est lancée
Civil - Immobilier /
Public - Urbanisme
11/12/2018
Feu vert pour l’Agence du travail d'intérêt général
Pénal - Peines et droit pénitentiaire
10/12/2018
François Molins, un nouveau procureur général près la Cour de cassation « déterminé »
Pénal - Informations professionnelles /
Civil - Informations professionnelles
16/11/2018
Droit au séjour dans l’UE : conjoints et pacsés sont soumis à des régimes différents
Civil - Personnes et famille/patrimoine
12/11/2018
Précisions sur la saisie pénale de l’immeuble ayant permis la commission d’infractions sexuelles sur mineurs
Pénal - Procédure pénale
09/11/2018
Contrôle fiscal : quels documents l’administration peut-elle adresser simultanément au contribuable ?
Civil - Fiscalité des particuliers
09/11/2018
Publication de la loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites
Pénal - Droit pénal spécial /
Public - Droit public général
09/11/2018
