Fils d'actualités juridiques
Possibilité de s'opposer à la publication d’une tribune erronée et caricaturale du maire
Public - Droit public général
13/07/2018
Contrôles sur place des exploitations : notion de représentant de l'agriculteur
Affaires - Droit économique /
Public - Droit public général
13/07/2018
Délai de grâce dans le cadre d’une action en recouvrement de créances : exigence de bonne foi
Afrique - Ohada
13/07/2018
Délocalisation des audiences en zone d'attente de Roissy : la Cour de cassation valide !
Public - Droit public général /
Pénal - Procédure pénale
13/07/2018
Explosion d’un transformateur électrique en raison d’un défaut de sécurité : régimes de responsabilité et de prescription applicables
Civil - Responsabilité
13/07/2018
Appréciation des conditions de délivrance du titre de séjour temporaire « vie privée et familiale »
Civil - Personnes et famille/patrimoine /
Public - Droit public général
12/07/2018
Majoration du quotient familial pour prise en charge d’une personne invalide
Civil - Personnes et famille/patrimoine, Fiscalité des particuliers
12/07/2018
Détournement public de fonds et parlementaires : la Cour de cassation enfonce le clou !
Pénal - Droit pénal spécial
12/07/2018
Refus du juge de restituer un bien placé sous main de justice : pas d’atteinte au droit de propriété
Pénal - Procédure pénale
11/07/2018
Partenaires, anticiper oui, mais par testaments séparés !
Civil - Personnes et famille/patrimoine
11/07/2018
État civil et orthographe du nom de famille étranger
Civil - Personnes et famille/patrimoine
10/07/2018
Conditions d’établissement d'un décompte général et définitif tacite dans le cadre d’un marché de travaux
Public - Droit public des affaires
10/07/2018
Liquidation de l’astreinte par la cour d’appel : une mise en application de l'effet dévolutif
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
10/07/2018
Délai de prorogation de la durée de validité des autorisations de défrichement
Civil - Immobilier /
Public - Urbanisme
09/07/2018
Pas d’obligation de joindre l’A/R Télérecours au référé précontractuel notifié à l’acheteur public
Public - Droit public des affaires
09/07/2018
