Fils d'actualités juridiques
Exécution des décisions administratives en l’absence d’établissement de grosses
Public - Droit public général
20/08/2018
Assignation à résidence et non-respect du délai d'exécution du transfert d'un demandeur d'asile
Civil - Personnes et famille/patrimoine /
Public - Droit public général
20/08/2018
Valeur locative de biens immobiliers acquis à la suite d'un crédit-bail : précisions sur le calcul de la valeur minimale
Public - Droit public général /
Affaires - Fiscalité des entreprises
10/08/2018
Fermeture d'un collège : la délibération du conseil départemental est un acte faisant grief
Public - Droit public général
09/08/2018
Validité de l’irrecevabilité d'une citation directe après le prononcé d’une ordonnance de non-lieu
Pénal - Procédure pénale
09/08/2018
Point de départ du délai de prescription de la saisine du juge de l’expropriation : rappel et précision
Public - Droit public général
08/08/2018
Publication au Journal officiel de l’arrêté constatant pour 2018 l'indice national des fermages
Public - Droit public général
07/08/2018
Méconnaissance du délai de transmission d'un dossier de demande d'aide sociale d'un département à un autre
Public - Droit public général
07/08/2018
Qualité pour agir en nullité des perquisitions et saisies fiscales chez un tiers
Pénal - Procédure pénale
03/08/2018
Conditions de régularité d'un internement psychiatrique sans consentement
Civil - Personnes et famille/patrimoine
03/08/2018
Meublé de tourisme : responsabilité du propriétaire pour non-déclaration du changement d’usage
Civil - Immobilier /
Public - Droit public général
02/08/2018
Pas de responsabilité de l’État dans l’affaire Merah, selon le Conseil d’État
Public - Droit public général /
Pénal - Vie judiciaire
02/08/2018
Modalités de contestation d’un acte administratif par la voie de l'exception d'illégalité
Public - Droit public général
02/08/2018
Création de l’Institut national des formations notariales
Civil - Informations professionnelles
01/08/2018
Responsabilité de l’État en raison de l’utilisation de Flash-Ball ayant occasionné des blessures
Public - Droit public général
01/08/2018
Conditions de validité du contrat prévu par l'article L. 222-7 du Code du sport
Civil - Contrat
31/07/2018
