Fils d'actualités juridiques
Impossibilité pour la chambre de l’instruction de substituer sa motivation à celle du juge d’instruction
Pénal - Procédure pénale
07/09/2018
Documents justifiant l'identité du signataire du formulaire d'autorisation de sortie du territoire d'un mineur
Civil - Personnes et famille/patrimoine
07/09/2018
OHADA : compétence exclusive du juge de l’audience en matière de saisie immobilière
Afrique - Ohada
07/09/2018
Contrôle de la légalité des actes des autorités locales : régime de l’acte créateur de droits remis en vigueur du fait de l'annulation de son retrait
Public - Droit public général
06/09/2018
Pas d’arbitraire dans le refus de renvoi d’une question préjudicielle devant la CJUE
Public - Droit public général /
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
06/09/2018
Exonération de la taxe d’habitation : quid de locaux affectés exclusivement à l’exercice d’un culte ?
Public - Droit public général /
Affaires - Fiscalité des entreprises
06/09/2018
Détermination des juridictions compétentes en matière de contentieux de la sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
06/09/2018
Délit de solidarité : relaxe de la militante d’Amnesty International Martine Landry
Pénal - Droit pénal spécial /
Public - Droit public général
05/09/2018
Prestation compensatoire sous forme d’attribution forcée d’un bien : obligation du juge de vérifier la condition de subsidiarité
Civil - Personnes et famille/patrimoine
05/09/2018
Logement familial acquis par une SCI : attention, danger !
Civil - Personnes et famille/patrimoine
05/09/2018
Financement du logement de la famille et créance entre époux : amorce de revirement ?
Civil - Personnes et famille/patrimoine
05/09/2018
Le passif de l’IFI à la lumière des commentaires de l’administration fiscale
Civil - Personnes et famille/patrimoine
05/09/2018
Pas de changement pour l’Inspection Générale de la Justice !
Pénal - Informations professionnelles /
Civil - Informations professionnelles
05/09/2018
