Fils d'actualités juridiques
Loi sur l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements scolaires
Public - Droit public général
28/08/2018
Visa de long séjour demandé par un conjoint de Français entré irrégulièrement sur le territoire
Civil - Personnes et famille/patrimoine
28/08/2018
Loi ESSOC : droit à l’erreur, droit au contrôle et incidences d’une pièce manquante dans un dossier
Public - Droit public général
27/08/2018
Régularisation des déductions de TVA sur un bien d’investissement immobilier d'une commune
Affaires - International /
Public - Droit public général
27/08/2018
Opérance du moyen tiré de la méconnaissance du principe d'impartialité contre une décision nommant les membres d’une AAI
Public - Droit public général
24/08/2018
Écotaxe : absence d’intérêt général justifiant la résiliation par l'État du contrat conclu avec Écomouv’
Public - Environnement, Droit public général /
Transport - Route
24/08/2018
Appréciation du caractère suffisant de la motivation d’une proposition de rectification
Civil - Fiscalité des particuliers
24/08/2018
Secret médical : communication du dossier à l'avocat d'un patient ou de ses ayants droit sans autorisation
Public - Santé, Droit public général
23/08/2018
Publicité des actes de notoriété constatant la prescription acquisitive d'immeubles situés en Corse ou en Outre-mer
Civil - Immobilier
23/08/2018
Entrée et séjour du citoyen non ressortissant de l’UE dans l’État membre de son partenaire
Civil - Personnes et famille/patrimoine
22/08/2018
Imposition séparée des époux sous le régime de la séparation de biens et ne résidant pas sous le même toit
Civil - Fiscalité des particuliers
22/08/2018
Mandat d'arrêt européen : examen des conditions de détention dans l'État membre d'émission
Pénal - Procédure pénale
22/08/2018
Nouveau cadre d’analyse pour les demandes de protection fondées sur le refus d’un mariage forcé
Civil - Personnes et famille/patrimoine
22/08/2018
Conditions de constitution d’un syndicat secondaire : précision de la notion de pluralité de bâtiments
Civil - Immobilier
21/08/2018
Achat d’un véhicule d’occasion : non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle
Civil - Contrat, Responsabilité
21/08/2018
Traite des êtres humains : condamnation de la Croatie en raison de carences dans une enquête portant sur de la prostitution forcée
Pénal - Droit pénal spécial, International
21/08/2018
