Fils d'actualités juridiques
Signature d'un partenariat entre le Crédit Agricole et le Conseil supérieur du notariat
Civil - Immobilier
31/07/2018
Exonération partielle de droits de successions et non-respect de la condition de conservation du bien
Civil - Personnes et famille/patrimoine, Fiscalité des particuliers
31/07/2018
Régime de la contribution au service public de l’électricité : la CJUE a tranché !
Affaires - Fiscalité des entreprises /
Civil - Fiscalité des particuliers
31/07/2018
Accident de karting lors d’une journée d’entreprise : responsabilité du comité d’entreprise organisateur
Civil - Responsabilité
30/07/2018
Risque de méconnaissance du droit à un procès équitable : possibilité de refuser l'exécution du mandat d'arrêt européen
Pénal - Procédure pénale
30/07/2018
Demande d'exécution d'une décision rendue par le juge du contrat : juridiction compétente
Public - Droit public général
27/07/2018
OHADA : de l’interruption de la prescription des créances par reconnaissance des droits du créancier
Afrique - Ohada
27/07/2018
Réduction à 80 km/h de la vitesse maximale autorisée : pas de suspension du décret
Public - Droit public général /
Transport - Route
27/07/2018
Escroquerie et compte séquestre : manquement aux obligations de vigilance, d'information et de conseil
Civil - Immobilier
26/07/2018
Désistement d'office - procédure d'appel - contentieux de l'urbanisme : modifications par décret
Public - Droit public général
26/07/2018
Non-application d’une disposition inconstitutionnelle à une décision administrative individuelle
Public - Droit public général
24/07/2018
Assassinat d’Anna Politkovskaïa : violation de l'article 2 de la CESDH par la Russie
Pénal - International, Procédure pénale
24/07/2018
Dix organisations dénoncent l’insuffisance du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale
Affaires - Pénal des affaires /
Pénal - Procédure pénale
23/07/2018
Bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté pour les fonctionnaires de l'État et gendarmes affectés dans certains quartiers difficiles
Public - Droit public général
23/07/2018
Inéligibilité d’un député pour non-respect de ses obligations fiscales
Public - Droit public général
20/07/2018
Incendie dans les locaux d'un colocataire sans cas fortuit : responsabilité du bailleur envers les autres locataires
Civil - Immobilier, Responsabilité
20/07/2018
