Fils d'actualités juridiques
Procédure civile : point de départ de la prescription réduite
Affaires - Assurance /
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
04/09/2018
Responsabilité du syndicat en en cas de préjudice de jouissance pour absence de déneigement de la toiture
Civil - Immobilier, Responsabilité
04/09/2018
Ilet Portal en Guyane : le préfet n’est pas tenu de prendre des mesures d’éloignement à l'encontre des étrangers en situation irrégulière
Public - Droit public général
03/09/2018
Interprétation dans une langue non maîtrisée par l’accusé : violation du droit à un procès équitable
Pénal - Procédure pénale
31/08/2018
OHADA : conséquences de l'arrivée à terme d’un mandat d’administrateur mettant fin aux fonctions de PDG
Afrique - Ohada
31/08/2018
Dispositif « Scellier » : précision sur la limitation des logements bénéficiaires au titre d'une même année
Civil - Immobilier, Fiscalité des particuliers
31/08/2018
Rejet du référé visant à ordonner au centre hospitalier de réaliser une opération chirurgicale
Public - Santé, Droit public général
31/08/2018
Travaux de remise en état imposés par le maire : la parcelle peut être située hors d’une zone d’habitation
Public - Droit public général
31/08/2018
Absence de référence à des cotes du dossier dans l’ordonnance du juge des libertés : pas de nullité
Pénal - Procédure pénale
30/08/2018
Travailler depuis plus de vingt ans pour l’armée française ne suffit pas pour être naturalisé !
Civil - Personnes et famille/patrimoine
30/08/2018
Loi relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique
Public - Droit public général /
Pénal - Procédure pénale
30/08/2018
Publication de la loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés
Pénal - Droit pénal spécial /
Transport - Route
29/08/2018
Police de sécurité du quotidien et polices municipales : partenariat et complémentarité
Pénal - Informations professionnelles /
Public - Droit public général
28/08/2018
Déni d’écriture : le juge est tenu de vérifier l'écrit contesté
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
28/08/2018
