Fils d'actualités juridiques
Limitation de la taille des envois par RPVA : et si nécessité faisait loi ?
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
20/11/2017
L’organisation du droit de visite de l'enfant en présence d'un tiers précisée
Civil - Personnes et famille/patrimoine
20/11/2017
Obligation de mettre l'agent à même de demander la communication de son dossier dans le cas d'un déplacement d'office
Public - Droit public général
18/11/2017
Requalification d'une convention présentée comme une "résiliation partielle" en modification du contrat de concession initial
Public - Droit public des affaires
18/11/2017
Règles applicables à l'exequatur d'une sentence arbitrale rendue sur le fondement de la Convention des Nations unies : exit l'application du droit OHADA !
Affaires - International /
Afrique - Ohada /
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
18/11/2017
Décès d'une personne atteinte de troubles psychiatriques lors d'une interpellation policière : la France condamnée par la CEDH
Pénal - Procédure pénale
17/11/2017
Règlement amiable des litiges : le barreau de Paris lance un espacé dédié sur son site
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
17/11/2017
Absence d’accès au RPVA : pas de cause étrangère justifiant l’expédition par voie postale
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
17/11/2017
La responsabilité d'un professionnel du droit n’est pas subsidiaire
Civil - Responsabilité
16/11/2017
Possibilité de notifier une proposition de rectification par acte d'huissier et interruption de la prescription
Civil - Fiscalité des particuliers /
Affaires - Fiscalité des entreprises
16/11/2017
Des nouveaux seuils de passation qui font la part belle aux procédures adaptées
Public - Droit public des affaires
15/11/2017
Concession de transports urbains de Lille : l’égalité des candidats passe avant tout
Public - Droit public des affaires
15/11/2017
