Fils d'actualités juridiques
Adoption par le Sénat du projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse
Affaires - Affaires
24/05/2019
Transmission de documents par le syndic : une obligation assortie de sanction
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
24/05/2019
Loi PACTE : habilitation à réformer par ordonnance le droit des sûretés
Civil - Civil /
Affaires - Banque et Finance
24/05/2019
Mise à disposition de documents dématérialisés : une obligation pour le syndic
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
24/05/2019
Absence d’indemnisation d’une commune pour les salaires indûment versés à une personne ayant usurpé la qualité de policier municipal
Pénal - Pénal /
Public - Public
24/05/2019
Peines : caractère non avenu d’une condamnation avec SME et faculté de prolongation du délai d’épreuve
Pénal - Pénal
24/05/2019
Préparations pour nourrissons et préparations de suite : réduction des teneurs maximales autorisées en vitamine D et acide érucique
Public - Public
23/05/2019
Additif E 471 Mono- et diglycérides d'acides gras en traitement de certains fruits
Public - Public
23/05/2019
Les modalités de fonctionnement du comité des partenaires du logement social précisées
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
23/05/2019
Précisions sur les obligations des sociétés de vente HLM
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
23/05/2019
Nouvelle répartition des frais de chauffage et de refroidissement
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
23/05/2019
Loi PACTE : une meilleure protection du conjoint du chef d'entreprise
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
23/05/2019
Révision du régime des aides de L’Anah
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
23/05/2019
