Fils d'actualités juridiques
Exonération des plus-values de cession de logements par des non-résidents : conformité à la Constitution
Civil - Fiscalité des particuliers, Personnes et famille/patrimoine
15/11/2017
Conditions du recours en interprétation de stipulations contractuelles
Public - Droit public général
15/11/2017
Au sommaire de la Revue des loyers du mois de novembre
Civil - Informations professionnelles
15/11/2017
Précisions sur l'extension de l'enquête de flagrance à des infractions connexes
Pénal - Procédure pénale
15/11/2017
Bilan de l’action de groupe : la contrainte associative en question
Affaires - Droit économique /
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
14/11/2017
Responsabilité d’une personne morale de droit public en cas de faute dans la gestion d’un service public administratif
Public - Droit public général
14/11/2017
REP : le nouveau traitement de données pour les recettes non fiscales
Public - Droit public général /
Affaires - Fiscalité des entreprises
13/11/2017
Difficultés sur le montant d’une condamnation et versement sous astreinte des sommes dues
Public - Droit public général
13/11/2017
Qualification des atteintes commises par voie de presse : les conséquences sur le formalisme de l'assignation et la prescription
Pénal - Procédure pénale /
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
13/11/2017
Conditions de cumul des droits successoraux ab intestat du conjoint survivant avec les libéralités consenties en sa faveur
Civil - Personnes et famille/patrimoine
13/11/2017
Cession de parts de copropriété d'un navire : appréciation de la valeur des parts et de la vileté du prix
Civil - Contrat
10/11/2017
Loyauté de la preuve pénale : l'Assemblée plénière à la lisière du « laisser faire »
Pénal - Procédure pénale
10/11/2017
Marchés à procédure adaptée : l’acheteur public n’est pas tenu de notifier la décision d'attribution du marché
Public - Droit public des affaires
10/11/2017
Irrecevabilité du recours en cassation devant la CCJA fondé sur une disposition de droit ivoirien
Afrique - Ohada
10/11/2017