Fils d'actualités juridiques
Liquidation de l'astreinte : compétence de la juridiction répressive pour apprécier la légalité d'un arrêté de retrait de permis de construire
Pénal - Droit pénal spécial /
Public - Urbanisme
30/11/2017
Procédure d’attribution de concession et règlement de la consultation : attention à la définition des besoins !
Public - Droit public des affaires
29/11/2017
Les faveurs fiscales belges au transport maritime passent le cap de la Commission
Public - Droit public des affaires
29/11/2017
Précisions sur l'office de la formation spécialisée du Conseil d'État
Public - Droit public général
29/11/2017
Exclusion du bénéfice de la réduction d'impôt pour les investissements ultramarins réalisés par l'intermédiaire de SEP : pas de portée rétroactive
Civil - Fiscalité des particuliers
29/11/2017
Utilisation détournée du DPU pour empêcher la construction d'une mosquée : la commune sanctionnée !
Public - Droit public général
29/11/2017
Saisies pénales : caractère non exécutoire de l'ordonnance de remise à l'AGRASC
Pénal - Procédure pénale
29/11/2017
Illégalité de la désignation de membres d'un organisme collégial prise en application d'un règlement lui-même illégal
Public - Droit public général
28/11/2017
Obligations déclaratives des membres du Gouvernement : des dispositions jugées suffisamment claires et précises
Public - Droit public général
28/11/2017
Procédure de sanction devant l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires : déclaration d’inconstitutionnalité
Transport - Air /
Public - Droit public général
27/11/2017
Dommages de travaux publics liés à des inondations : caractérisation de la force majeure exonératoire de responsabilité
Public - Droit public général
27/11/2017
Opérations de partage judiciaire : mandat écrit impératif pour l'avocat
Civil - Personnes et famille/patrimoine
24/11/2017
Incompétence de la CCJA pour une procédure antérieure à l'admission de la RDC comme membre de l'OHADA
Afrique - Ohada
24/11/2017
