Fils d'actualités juridiques
Possibilité de poursuivre un parlementaire pour détournement de fonds publics
Pénal - Droit pénal spécial /
Public - Droit public général
05/07/2018
Contestation d’une décision d’assemblée générale : qualification de copropriétaire opposant
Civil - Immobilier
05/07/2018
N’habite pas à l’adresse indiquée ou quand l’affichage en mairie peut se substituer à la notification
Public - Droit public des affaires
04/07/2018
JO 2024 : précisions sur les règles d’urbanisme spécifiques
Civil - Immobilier /
Public - Urbanisme
04/07/2018
Seul le débiteur peut demander la modification du montant de la mise à prix d’un bien immobilier
Affaires - Commercial /
Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
03/07/2018
Transmission de la situation fiscale des demandeurs de logement social
Civil - Immobilier
02/07/2018
Révision des valeurs locatives des locaux professionnels : textes d’application
Civil - Immobilier
02/07/2018