Fils d'actualités juridiques
Indemnité d’assistance au Parlement européen : recouvrement des sommes indûment versées
Public - Droit public général
21/06/2018
Le dispositif suédois d’interception massive des communications est conforme à la CESDH
Public - Droit public général
21/06/2018
Un arrêté met à jour la composition du CCTG - Travaux de génie civil
Public - Droit public des affaires
20/06/2018
La non-reconduction d’un contrat public ne peut pas faire l’objet d’un recours en reprise des relations contractuelles
Public - Droit public des affaires
20/06/2018
Bénévolat, contrepartie partielle du RSA : le Conseil d’État valide !
Public - Droit public général
19/06/2018
Inapplicabilité du délai de la prescription commerciale à un marché public
Public - Droit public des affaires /
Civil - Contrat, Responsabilité
19/06/2018