Fils d'actualités juridiques
Irrégularité de la publication d'un article à des fins de propagande électorale dans un journal local
Public - Droit public général
18/06/2018
Point de départ du délai de prescription de l'action du maître d'ouvrage contre le fournisseur
Civil - Immobilier, Contrat, Responsabilité
15/06/2018
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté recommande l'interdiction de la rétention d'enfants
Civil - Personnes et famille/patrimoine /
Public - Droit public général
15/06/2018
Contrat de droit privé conclu entre deux sociétés sur fond de DSP : compétence du juge judiciaire
Public - Droit public général /
Civil - Contrat
14/06/2018
Non-reconduction de la convention parvenue à son terme : irrecevabilité du recours en reprise des relations contractuelles
Public - Droit public général
14/06/2018
Les sociétés d’économie mixte ne bénéficient plus de l’immunité d’exécution !
Afrique - Ohada
13/06/2018
Ouverture des données : l'Arafer progresse dans sa stratégie de régulation par la data
Public - Droit public des affaires
13/06/2018