Fils d'actualités juridiques
Covid-19 et bail d’habitation : conséquences en matière de délivrance d’un congé par le bailleur
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
21/04/2020
Covid-19 : rejet d’une demande de suspension de dispositions concernant les juridictions administratives
Public - Public
21/04/2020
Covid-19 : la réforme des APL reportée
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
21/04/2020
Préconisations du GRECCO concernant la tenue en présentiel ou à distance des assemblées générales en période d’épidémie du Covid-19 et postérieurement à cette période
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
20/04/2020
Le droit de dérogation du préfet généralisé et pérennisé
Public - Public /
Civil - Bien et patrimoine
20/04/2020
Mise en œuvre du droit de préemption sur les fonds de commerce
Public - Public /
Civil - Bien et patrimoine
20/04/2020
La Commission européenne favorise la recherche, la mise à l’essai et la fabrication de produits utiles pour combattre le Covid-19
Affaires - Affaires, Sociétés /
Public - Public
20/04/2020
