Fils d'actualités juridiques
Validité de l’action en revendication des archives de campagnes napoléoniennes
Civil - Personnes et famille/patrimoine /
Public - Droit public général
25/06/2018
Conséquence de la nullité d’un bail contraire à l’interdiction du changement d’usage
Affaires - Commercial /
Civil - Immobilier
25/06/2018
Censure par les Sages de termes contraires à l'exigence constitutionnelle de normativité de la loi
Public - Droit public général
25/06/2018
Étendue du pouvoir du juge de pleine juridiction des installations nucléaires de base
Public - Environnement, Droit public général
22/06/2018
Servitude de passage : pas d’extension au droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol !
Civil - Immobilier /
Public - Urbanisme
22/06/2018
Précision sur le renvoi en QPC de dispositions déjà jugées conformes à la Constitution
Public - Droit public général
21/06/2018