Fils d'actualités juridiques
Publication du décret relatif au dispositif de signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes dans la Fonction publique
Public - Public
20/03/2020
Conséquence de l’absence de transmission du certificat médical dans les délais avant l’appel : irrégularité de procédure constitutive d’une défense au fond
Public - Public
20/03/2020
Suspension temporaire des procédures d'adoption internationale des enfants haïtiens résidant en Haïti
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
19/03/2020
Aides d'État et Covid-19 : la position de la Commission européenne face à la crise sanitaire mondiale
Public - Public
19/03/2020
Covid-19 : la garde d'enfant et la protection des personnes en situation de handicap
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
19/03/2020
Envoi par le gouvernement de SMS aux Français : respect du cadre légal applicable pour la CNIL
Affaires - Affaires
19/03/2020
Paiements pour services environnementaux : la Commission approuve le régime d’aide aux agriculteurs
Public - Public
19/03/2020
Le Guide des marchés publics inférieurs à 40 000 € HT, par le Médiateur des entreprises
Public - Public
19/03/2020
