Fils d'actualités juridiques
Obligations de l’exploitant d’une résidence de tourisme envers les copropriétaires
Civil - Immobilier
24/10/2017
Transfert d'un demandeur d'asile assortie d'une assignation à résidence et demande d'AJ
Public - Droit public général
24/10/2017
Recours abusif contre un permis de construire et conclusions recevables en appel
Public - Urbanisme
24/10/2017
Obligation pour l’administration de réaliser l’évaluation de ses expérimentations qu’elle s’est engagée à faire
Public - Droit public général
23/10/2017
La répression des infractions au droit comptable et à l’information financière en droit OHADA : le reflux des souverainetés étatiques ?
Afrique - Ohada
23/10/2017
Édiction par le vice-président du Conseil d'Etat de la charte de déontologie de la juridiction administrative : conformité à la Constitution
Public - Droit public général
23/10/2017
Temps passé dans un logement mis à la disposition par l'employeur pour les périodes d'astreinte : exclusion du temps de travail effectif
Public - Droit public général
19/10/2017