Fils d'actualités juridiques
Renforcement des garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale
Public - Droit public général
05/10/2017
Recrutement des enseignants-chercheurs : délibération du comité de sélection sur une candidature individuelle
Public - Droit public général
05/10/2017
Tarifs réglementés de l’énergie : il y a de l’eau dans le gaz
Public - Droit public des affaires
04/10/2017
Vente d'un bien domanial : procédure dispensée de publicité et de mise en concurrence
Public - Droit public général
03/10/2017
Contrôle du placement en rétention : pouvoirs du juge judiciaire
Public - Droit public général
02/10/2017
Contestation d’une mesure d'exécution : compétence du président de la juridiction en premier ressort
Afrique - Ohada
29/09/2017