Fils d'actualités juridiques
Marché public : rejet de l'offre d'une société dont le gérant a été condamné à une interdiction de gérer
Public - Droit public des affaires
19/09/2017
Validité sous conditions des quotes-parts de parties communes réparties par bloc et non par lot
Civil - Immobilier
18/09/2017
Délégation de service public : nullité de la procédure pour défaut d'information des critères de choix des offres
Public - Droit public des affaires
18/09/2017
Vente immobilière : méthodes d'investigation du diagnostiqueur immobilier concernant la présence d'amiante
Civil - Responsabilité, Immobilier
15/09/2017
Validité d'un règlement de copropriété fixant des tantièmes de propriété, non pas par lot, mais par bloc d'immeuble
Civil - Immobilier
15/09/2017
Incompétence de la CCJA pour la procédure antérieure à l'admission d'un pays comme Etat partie à l'OHADA
Afrique - Ohada
15/09/2017
Annulation du retrait d'agrément en qualité d'aumônier des prisons de culte musulman à un imam "fiché S"
Public - Droit public général
15/09/2017
Baux à usage professionnel : précision supplémentaire relative au congé pour démolir et reconstruire
Afrique - Ohada
13/09/2017