Fils d'actualités juridiques
Compteurs "Linky" : une ville n'a pas le droit de refuser leur installation
Tech&droit - Objets connectés /
Public - Droit public général
26/09/2017
Recours contentieux à l'encontre d'un permis de démolir : fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme
Public - Urbanisme /
Civil - Immobilier
22/09/2017
Nullité de la saisie : une demande formée après la vente entraîne la simple restitution du produit de la vente du bien
Afrique - Ohada
22/09/2017
Assignation à résidence des étrangers faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion : renvoi d’une QPC
Pénal - Procédure pénale /
Public - Droit public général
22/09/2017
Dommage de travaux publics : la victime doit prouver un lien de cause à effet
Public - Droit public général
22/09/2017
Libres propos sur l’éviction de certains barreaux africains de l’UEMOA des professeurs agrégés des facultés de droit
Afrique - Droits nationaux, Ohada
21/09/2017