Fils d'actualités juridiques
Nullité relative et ratification ultérieure du mandat de gestion locative
Civil - Contrat, Immobilier
29/09/2017
Transfert "Dublin" : pas de définition légale des risques de fuite du demandeur, pas de rétention administrative
Public - Droit public général
29/09/2017
Coup de rabot sur les contrats aidés : le gouvernement tente de rassurer les collectivités
Public - Droit public général
28/09/2017
Transfert de compétence « eau » et « assainissement » : la Place Beauvau pose de nouvelles balises
Public - Droit public général
28/09/2017
Référé et risque financier pour la collectivité : le Conseil d’État affine son examen des conditions d’urgence
Public - Droit public des affaires
27/09/2017
Pas de nouvelle autorisation d'occupation du domaine public pour l'exploitant d'une paillote en Corse
Public - Urbanisme
27/09/2017