Fils d'actualités juridiques
Discrimination envers les femmes en cas d'exigence d'une taille minimale pour intégrer la police
Public - Droit public général
19/10/2017
Comment protéger les créations et innovations dans l’espace OHADA ?
Afrique - Autres organisations, Ohada
19/10/2017
Avant de se demander s'il doit être mis fin au statut de réfugié, il faut se demander si l'intéressé est un réfugié !
Public - Droit public général
17/10/2017
Contrat de construction de maison individuelle : précisions sur le point de départ du délai d'exécution
Civil - Immobilier
16/10/2017
Pas d’avocat obligatoire, en appel, pour le recours pour excès de pouvoir contre des actes relatifs à la situation personnelle des agents publics
Public - Droit public général
12/10/2017