Fils d'actualités juridiques
Abrogation de certaines dispositions du Code de l'urbanisme
Public - Urbanisme /
Civil - Immobilier
08/09/2017
Évaluation foncière : invocabilité d'une décision du Conseil constitutionnel devant le Conseil d'Etat ?
Civil - Immobilier /
Affaires - Fiscalité des entreprises
07/09/2017
Comment créer une start-up dans la législation OHADA ?
Tech&droit - Start-up /
Afrique - Ohada
07/09/2017
La CJUE valide la relocalisation temporaire des demandeurs d'asile
Public - Droit public général
07/09/2017
Suspension de la pension de retraite d'un fonctionnaire continuant à travailler dans le secteur public : pas de violation de la CESDH
Public - Droit public général
07/09/2017
L’apport du droit OHADA au régime du nantissement des droits de propriété intellectuelle OAPI
Afrique - Autres organisations, Ohada
06/09/2017