Fils d'actualités juridiques
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28/07/2017
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27/07/2017
Valeur de l' immeuble : le fisc n'a pas l'obligation de transmettre les éléments consultés dans les fichiers immobiliers
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27/07/2017
QPC : validation de la compensation du transfert de la Tascom aux communes et aux EPCI à fiscalité propre
Public - Droit public général
26/07/2017
OHADA : nouveau règlement portant harmonisation des pratiques des professionnels de la comptabilité et de l'audit
Affaires - International /
Afrique - Ohada
26/07/2017
Règlement Dublin III : ni transfert ni rétention du demandeur d'asile sans accord de l'Etat responsable de l'examen
Public - Droit public général
26/07/2017
Élection au conseil communautaire d'un EPCI : conséquences de l'atteinte au secret du scrutin
Public - Droit public général
26/07/2017