Fils d'actualités juridiques
Conditions dans lesquelles la réception tacite de l'ouvrage peut être retenue
Civil - Immobilier
25/07/2017
Quelques innovations de l’acte uniforme relatif au droit comptable et à l’information financière du 26 janvier 2017
Afrique - Ohada
24/07/2017
La demande d'aide juridictionnelle ne proroge pas le délai de contestation de la décision d'interdiction de retour
Public - Droit public général
21/07/2017
Rejet des recours contre le décret fixant le nom de la région Occitanie
Public - Droit public général
21/07/2017
Le Conseil d’État prononce l’extinction des tarifs réglementés du gaz naturel
Public - Droit public des affaires
20/07/2017
Nouvelle aide d’État dépistée dans l’affaire de la SNCM : la cession ne s’est pas faite au juste prix !
Affaires - Droit économique /
Public - Droit public des affaires
19/07/2017
Absence de caractère administratif du « contrat de prise en charge » d’un CCAS
Public - Droit public général
19/07/2017