Fils d'actualités juridiques
Obligation pour l'employeur public de réparer intégralement le préjudice causé par des violences subies par un agent dans l'exercice de ses fonctions
Public - Droit public général
07/07/2017
Arrêté municipal "anti-burkini" : décision adaptée aux risques avérés de troubles à l'ordre public
Public - Droit public général
07/07/2017
Recours des tiers contre le refus de mettre fin à contrat administratif : irrecevabilité du recours pour excès de pouvoir
Public - Droit public général
06/07/2017
Procédure d'avertissement à l'encontre d'un magistrat et respect des droits de la défense
Public - Droit public général
05/07/2017
Expulsion d'un étranger et appréciation de la disproportion par la CEDH
Public - Droit public général
05/07/2017
La Cour de justice pose les canons des exonérations fiscales applicables aux édifices du culte
Public - Droit public des affaires
04/07/2017
La sanction pénale du dirigeant social en droit OHADA : que reste-t-il de l’idéal d’intégration juridique ?
Afrique - Ohada
04/07/2017