Fils d'actualités juridiques
GPA : admission de la transcription de l'acte de naissance mentionnant deux pères
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
18/12/2019
Responsabilité du fait des ouvrages et travaux publics : application de règles de procédure contentieuse spéciales
Public - Public
18/12/2019
PMA : admission de la transcription de l'acte de naissance mentionnant deux mères
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
18/12/2019
Répartition des pénalités de retard : les sociétés peuvent rechercher la responsabilité du mandataire fautif
Public - Public
18/12/2019
Au secours des « petits » propriétaires-bailleurs
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
18/12/2019
Montant des acquisitions poursuivies par les Safer soumises à approbation
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
18/12/2019
