Fils d'actualités juridiques
Déclaration de patrimoine : constitutionnalité du dispositif
Public - Droit public général
26/06/2017
Soins psychiatriques sans consentement : quel médecin pour établir le certificat médical préalable à l'arrêté du représentant de l'État ?
Public - Droit public général
23/06/2017
Appel en matière d'expropriation : doivent être représentés les documents déjà versés aux débats en première instance
Public - Droit public général /
Civil - Immobilier
23/06/2017
Les locaux de la PAF de Menton ne constituent pas un "centre de rétention illégal"
Public - Droit public général
23/06/2017
Caractère fautif de la suspension à titre conservatoire d'un chirurgien pendant huit ans : responsabilité sans faute de l'État
Public - Droit public général
22/06/2017
Impossibilité pour le concessionnaire du service d'électricité de refuser le raccordement d'une construction au réseau
Public - Urbanisme
22/06/2017
Prolongations d'assignation à résidence : confirmation de la suspension pour défaut d'élément nouveau
Public - Droit public général
22/06/2017